amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1ER TER A

Auteur : Philippe Schreck — Rassemblement National (Var · 8ᵉ)

Texte visé : Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article : ARTICLE 1ER TER A

Date de dépôt : 2025-04-22

Date de sort : —

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