Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christelle Petex
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-25
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Supprimer l’alinéa 107.
Exposé sommaire
Cet alinéa doit être supprimé car il contredit le principe même d'obligation des peines complémentaires : en laissant au juge la possibilité de ne pas les appliquer, il rend cette obligation facultative.