Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christelle Petex
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-25
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la répression des comportements routiers les plus graves en étendant la qualification d’homicide routier par mise en danger aux conducteurs déjà sanctionnés pour avoir causé un homicide ou des blessures routières, afin de mieux prévenir la récidive et de protéger la sécurité publique.