Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-28
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par mise en danger ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 1er.