Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Pascale Bordes
— Rassemblement National
(Gard · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-10-22
Date de sort : 2024-10-23
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de simplification, le fait que les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende ni d’une ou de plusieurs peines complémentaires se déduisant des autres dispositions du code pénal.