577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Pascale Bordes · parlementaire Dossier officiel ↗

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-09-17
  • Dernier acte connu 2024-10-31
  • Amendements déposés 46 · 9 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Discuté : 26 Discuté 26 Tombé : 9 Tombé 9 Adopté : 9 Adopté 9 Non soutenu : 2 Non soutenu 2

Par examen

  • seance 46

Top groupes auteurs

RN — Rassemblement National : 14 RN — Rassemblement National 14 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 7 LFI-NFP — La France insoumise -... 7 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 6 LIOT — Libertés, Indépendants,... 6 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 4 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 4 DR — Droite Républicaine : 4 DR — Droite Républicaine 4 SOC — Socialistes et apparentés : 4 SOC — Socialistes et apparentés 4 EcoS — Écologiste et Social : 3 EcoS — Écologiste et Social 3 HOR — Horizons & Indépendants : 2 HOR — Horizons & Indépendants 2 NI — Non inscrit : 2 NI — Non inscrit 2

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 23 ARTICLE 2 23 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 2 ARTICLE PREMIER : 19 ARTICLE PREMIER 19 TITRE : 2 TITRE 2

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-09-17 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-09-17 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-09 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-09 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-23 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-30 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-23 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-31 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-31 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-31 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 262 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Pascale Bordes 2024-09-17
Rapport 473 rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262). — 2024-10-23

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