577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-22

Dispositif

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Exposé sommaire

Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt. 


Les écologistes souhaitent donc que l’État anticipe cette nouvelle donne pour y faire face à temps et par conséquent élargisse la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile en se dotant en  propre de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds, un investissement essentiel notamment au regard des doutes sur les délais de livraison des nouveaux Canadairs et sur les problèmes de l’entreprise de maintenance de la flotte actuelle. 


Leur acquisition apparaît par ailleurs plus pertinente sur le long terme budgétairement que leur location, qui est actuellement effectuée chaque été par l’État (6 appareils lourds aux côtés de 4 plus légers et de ), puisque pour 2024 sont prévus non moins de 30 millions d’euros de crédits pour les locations d’hélicoptères et d'avions, soit plus d’argent que pour l’achat d’un appareil (un hélicoptère Super Puma coûtant environ 25 millions d’euros d’après le rapport d’information sénatorial sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile).


Cet amendement propose par conséquent un transfert de crédits de 250 millions d’euros (soit 10 HBE) de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”.


Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoin pour mener à bien ses missions.