577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-10-22

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

En France, la quasi-totalité des indicateurs de la délinquance enregistrée sont en hausse en 2023 par rapport à l’année précédente. Malgré ce triste constat, les moyens destinés au FIPD (Fond interministériel de prévention de la délinquance) ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels.

En raison de l'insuffisance du FIPD, les taux de subventions aux collectivités territoriales pour leurs équipements visant à lutter contre la délinquance sont faibles et toujours en dessous des 50% affichés et promis par le précédent gouvernement.

Ainsi, le présent amendement vise à renforcer l'efficacité des actions menées dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. 

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de  100 000 000  d'euros pour l'action n° 10 : "Fonds interministériel de prévention de la délinquance " du programme n° 216 : "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 04 : " Pilotage territorial des politiques gouvernementales" du programme n° 354 : "Administration territoriale de l'État".