Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens budgétaires alloués à la Cour nationale du droit d'asile. 

Depuis 2017, les exercices budgétaires se succèdent et fixent des objectifs de rapidité du traitement des recours devant la CNDA. 

L'accélération de la cadence a conduit à des mouvements sociaux au sein de cette juridiction et pose fondamentalement la question de l'effectivité du droit au recours juridictionnel pour les demandeurs d'asile. A la CNDA, le délai de jugement pour les procédures ordinaires était en 2023 de 6 mois et 26 jours, pour une cible de 5 mois, et celui des procédures accélérées de 4 mois et 29 jours pour une cible de 5 semaines. L’institution semble sous pression. En 2023, elle aura jugé 177% de plus qu’en 2010 !  

La création de 10 ETP de catégorie A serait le minimum pour soulager la pression exercée sur cette juridiction. 

Aussi cet amendement prévoit-il d'abonder le programme 165 – Conseil d'État et autres juridictions administratives et son action 07 Cour nationale du droit d'asile de 859 590 euros et de prélever la même somme sur le programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières et son action 27 – Pilotage et soutien des juridictions financières mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.