Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sylvie Josserand
— Rassemblement National
(Gard · 6ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-22
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, les mots : « Si le tribunal n’a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 464‑2, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement est rendu nécessaire par l’abrogation de l’article 464-2 du Code de Procédure pénale.