577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Loïc Kervran · Parlementaire Dossier officiel ↗

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-10-15
  • Dernier acte connu 2026-04-07
  • Amendements déposés 253 · 24 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 103
  • Discuté 64
  • Adopté 24
  • Irrecevable 19
  • Retiré 18
  • En traitement 11
  • Tombé 10
  • Non soutenu 4

Par examen

  • commission 77
  • seance 176

Top groupes auteurs

  • EcoS — Écologiste et Social 79
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 62
  • RN — Rassemblement National 48
  • SOC — Socialistes et apparentés 17
  • HOR — Horizons & Indépendants 15
  • DR — Droite Républicaine 12
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 10
  • UDR — Union des droites pour la République 2
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1
  • EPR — Ensemble pour la République 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 2 86
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 1
  • ARTICLE 3 33
  • APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 17
  • ARTICLE 4 9
  • ARTICLE 5 13
  • APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: 10
  • APRÈS L'ARTICLE 5 1
  • APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: 5
  • ARTICLE 6 3
  • ARTICLE PREMIER 64
  • TITRE 10

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-10-15 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2024-10-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-03-12 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-03-12 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-03-26 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-04-02 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-03-26 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-04-03 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-04-03 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-04-03 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-04-03 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-04-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-06-25 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale,...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-07-01 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-07-01 Décision Sénat ( 5ème République )
2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-07-01 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-07-01 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-04-01 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-04-07 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-04-01 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 91 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Proposition de loi 91 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Proposition de loi 161 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Proposition de loi 374 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Loïc Kervran 2024-10-15
Proposition de loi 1187 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 2025-03-26
Rapport 1187 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 2025-03-26
Proposition de loi 519 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 2025-04-03
Rapport 780 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n°519). 2025-06-25
Proposition de loi 781 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 2025-06-25
Proposition de loi 1655 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 2025-07-01
Rapport 2614 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 2026-04-01

Top auteurs d'amendements sur ce texte