577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Loïc Kervran · parlementaire Dossier officiel ↗

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-10-15
  • Dernier acte connu 2026-04-07
  • Amendements déposés 253 · 24 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 103 Rejeté 103 Discuté : 64 Discuté 64 Adopté : 24 Adopté 24 Irrecevable : 19 Irrecevable 19 Retiré : 18 Retiré 18 En traitement : 11 En traitement 11 Tombé : 10 Tombé 10 Non soutenu : 4 Non soutenu 4

Par examen

  • commission 77
  • seance 176

Top groupes auteurs

EcoS — Écologiste et Social : 79 EcoS — Écologiste et Social 79 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 62 LFI-NFP — La France insoumise -... 62 RN — Rassemblement National : 48 RN — Rassemblement National 48 SOC — Socialistes et apparentés : 17 SOC — Socialistes et apparentés 17 HOR — Horizons & Indépendants : 15 HOR — Horizons & Indépendants 15 DR — Droite Républicaine : 12 DR — Droite Républicaine 12 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 10 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 10 UDR — Union des droites pour la République : 2 UDR — Union des droites pour la République 2 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 LIOT — Libertés, Indépendants,... 1 EPR — Ensemble pour la République : 1 EPR — Ensemble pour la République 1

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 86 ARTICLE 2 86 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 1 ARTICLE 3 : 33 ARTICLE 3 33 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 17 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 17 ARTICLE 4 : 9 ARTICLE 4 9 ARTICLE 5 : 13 ARTICLE 5 13 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: : 10 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: 10 APRÈS L'ARTICLE 5 : 1 APRÈS L'ARTICLE 5 1 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: : 5 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: 5 ARTICLE 6 : 3 ARTICLE 6 3 ARTICLE PREMIER : 64 ARTICLE PREMIER 64 TITRE : 10 TITRE 10

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-15 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-12 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-12 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-26 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-04-02 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-26 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-03 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-03 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-03 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-04-03 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-04-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-06-25 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-07-01 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-07-01 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-01 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-07-01 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-01 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-07 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-01 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 91 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — —
Proposition de loi 91 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — —
Proposition de loi 161 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — —
Proposition de loi 374 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Loïc Kervran 2024-10-15
Proposition de loi 1187 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — 2025-03-26
Rapport 1187 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — 2025-03-26
Proposition de loi 519 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — 2025-04-03
Rapport 780 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n°519). — 2025-06-25
Proposition de loi 781 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — 2025-06-25
Proposition de loi 1655 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — 2025-07-01
Rapport 2614 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — 2026-04-01

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