Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-21
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots :
« , sauf à Mayotte ; ».
Exposé sommaire
Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives, parfois multiples. Face à cette situation, afin d'assurer la sûreté de la population, cet amendement propose de permettre au juge de prononcer, lorsqu'il l'estime nécessaire, une peine d'interdiction du territoire français à l'encontre du mineur délinquant récidiviste.