577 577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-06-23 · Initiateur : Gabriel Attal · parlementaire Dossier officiel ↗

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-10-15
  • Dernier acte connu 2025-06-23
  • Amendements déposés 177 · 25 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 80 Rejeté 80 Non soutenu : 25 Non soutenu 25 Adopté : 25 Adopté 25 Irrecevable : 18 Irrecevable 18 Tombé : 17 Tombé 17 Retiré : 12 Retiré 12

Par examen

  • commission 66
  • seance 111

Top groupes auteurs

EPR — Ensemble pour la République : 39 EPR — Ensemble pour la République 39 RN — Rassemblement National : 29 RN — Rassemblement National 29 DR — Droite Républicaine : 25 DR — Droite Républicaine 25 NI — Non inscrit : 15 NI — Non inscrit 15 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 14 LIOT — Libertés, Indépendants,... 14 EcoS — Écologiste et Social : 12 EcoS — Écologiste et Social 12 SOC — Socialistes et apparentés : 12 SOC — Socialistes et apparentés 12 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 10 LFI-NFP — La France insoumise -... 10 Dem — Les Démocrates : 9 Dem — Les Démocrates 9 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 6 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 6 HOR — Horizons & Indépendants : 5 HOR — Horizons & Indépendants 5

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 18 ARTICLE 2 18 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 1 ARTICLE 3 : 6 ARTICLE 3 6 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 2 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 2 ARTICLE 4 : 36 ARTICLE 4 36 ARTICLE 4 BIS : 1 ARTICLE 4 BIS 1 ARTICLE 5 : 25 ARTICLE 5 25 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: : 24 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: 24 ARTICLE 7 : 1 ARTICLE 7 1 ARTICLE 8 : 2 ARTICLE 8 2 ARTICLE 9 : 2 ARTICLE 9 2 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: : 14 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: 14

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-15 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...
2025-01-20 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-13 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-13 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-26 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-26 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-12-02 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-11-27 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-02-12 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-02-13 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-02-13 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-02-13 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-02-13 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-03-19 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-26 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Commission Mixte Paritaire PO868142 —
2025-03-26 Dépôt d'un projet de loi PO868142 Proposition de loi — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...
2025-04-02 Convocation d'une CMP PO868142 —
— Commission Mixte Paritaire PO868142 —
2025-05-06 Nomination de rapporteur PO868142 —
2025-05-06 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
2025-05-06 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-13 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-13 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-13 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-05-19 Décision Sénat ( 5ème République ) —
2025-05-06 Décision de la CMP PO868142 —
— Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
2025-05-20 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-22 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-27 Saisine du conseil constitutionnel Sénat ( 5ème République ) —
2025-06-19 Conclusion du conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-06-23 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 52 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — —
Proposition de loi 52 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — —
Proposition de loi 93 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — —
Proposition de loi 111 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — —
Proposition de loi 111 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — —
Proposition de loi 124 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — —
Proposition de loi 448 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Gabriel Attal 2024-10-15
Proposition de loi 628 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — 2024-11-27
Rapport 628 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — 2024-11-27
Proposition de loi 343 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — 2025-02-13
Rapport 463 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (n°343). — 2025-03-19
Proposition de loi 464 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — 2025-03-19
Proposition de loi 1188 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — 2025-03-26
Rapport 572 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale. — 2025-05-06
Proposition de loi 573 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — 2025-05-06
Rapport 1367 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale. — 2025-05-06
Proposition de loi 1367 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — 2025-05-06

Top auteurs d'amendements sur ce texte