amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Auteur : Gabriel Attal — Ensemble pour la République

Texte visé : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...

Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-11-22

Date de sort : —

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