Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Blandine Brocard
— Les Démocrates
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« a directement conduit à »
les mots :
« est suivie de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que la soustraction du parent à ses obligations légales ait « directement conduit » à la commission du crime ou délit semble sujet à interprétation. Dans la plupart des cas, on pourra arguer qu'il ne s'agit que d'une conséquence indirecte.