amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Blandine Brocard — Les Démocrates

Texte visé : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-22

Date de sort : 2024-11-26

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot et le signe :

« mineur, »

insérer les mots :

« d’un ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il semble inutile d'attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pour mettre les parents face à leurs responsabilités.