amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Blandine Brocard — Les Démocrates

Texte visé : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2024-11-22

Date de sort : 2024-11-26

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« aux mineurs de plus de seize ans ».

Amendement rédactionnel.
La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l'alinéa ciblé.