Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et l’accord de ses représentants légaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparution immédiate d’un mineur nécessite la convocation et l’accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.