Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Jean Terlier
— Ensemble pour la République
(Tarn · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.