Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Jean Terlier
— Ensemble pour la République
(Tarn · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le présent article ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« le ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« prévu à l’article 375‑1 du code civil ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.