amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Jean Terlier — Ensemble pour la République (Tarn · 3ᵉ)

Texte visé : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : 2024-11-26

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :

« d’emprisonnement ».

Amendement rédactionnel.