Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Jean Terlier
— Ensemble pour la République
(Tarn · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
Après les mots :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« sa comparution devant le tribunal, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle et garantissant l'application des règles spéciales en matière de détention provisoire des mineurs.