577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Jean Terlier — Ensemble pour la République (Tarn · 3ᵉ)
Texte visé : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« placer »,

insérer les mots : 

« ou maintenir »

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle permettant au tribunal pour enfants, saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de maintenir le mineur prévenu en détention provisoire lorsque cette mesure de contrainte a déjà été décidée par le juge des libertés et de la détention.