Amendement n° None — ARTICLE 4

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« , par décision spécialement motivée. »

Cet amendement prévoit une garantie supplémentaire en exigeant que le tribunal pour enfants statue par une décision spécialement motivée sur le placement ou le maintien du mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'au jugement.