Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Jean Terlier
— Ensemble pour la République
(Tarn · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».
Exposé sommaire
Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 4 de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.