amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 5

Auteur : Jean Terlier — Ensemble pour la République (Tarn · 3ᵉ)

Texte visé : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : 2024-11-26

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« mineurs »,

insérer le mot :

« âgés ».

Amendement rédactionnel.