Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-08
Date de sort : 2025-04-02
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de supprimer la modification envisagée qui institue une prime majoritaire à 25 % dans seulement trois villes de France ce qui
contrevient au principe d'égalité de traitement des collectivités territoriales de la République.