Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Paul Mattei
— Les Démocrates
(Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-10
Date de sort : 2025-04-02
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.