Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Jean-Paul Mattei
— Les Démocrates
(Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-10
Date de sort : 2025-04-02
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Tableau »,
insérer les mots :
« des secteurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel