Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Jean-Paul Mattei
— Les Démocrates
(Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-10
Date de sort : 2025-04-02
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel