577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Jean-Paul Mattei — Les Démocrates (Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)
Texte visé : Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-10
Date de sort : 2025-04-02

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« son »

le mot :

« l’ ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel