Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Jean-Paul Mattei
— Les Démocrates
(Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-03-10
Date de sort : 2025-04-02
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel