amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Jean-Paul Mattei — Les Démocrates (Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)

Texte visé : Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils...

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2025-03-10

Date de sort : 2025-04-02

Dispositif

Substituer aux mots :

« les possibles transferts de »

les mots :

« la possibilité de transférer des ».

Amendement rédactionnel