Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Luc Warsmann
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ardennes · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-27
Date de sort : 2025-03-03
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’ensemble des »
les mots :
« toutes les ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.