Amendement n° None — ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 4 suite à l'adoption définitive du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture qui comprend, à son article 18, un dispositif identique à l’article 4 de la présente proposition de loi.