Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4
Auteur :
Philippe Schreck
— Rassemblement National
(Var · 8ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-03
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000025
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour la première fois sur une période de cinq ans ».
Exposé sommaire
Qu’adviendra-t-il si la commune connait une 2ème, voir une 3ème année sans eau ?
Le principe de solidarité territoriale doit s’appliquer sans limitation de durée.