Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Sandrine Rousseau
— Écologiste et Social
(Paris · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : 2026-01-20
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important »
les mots :
« ces mêmes personnes lorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant la circonstance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, issu de l’avis du Conseil d’État, vise à rétablir la portée de l’alinéa 3 et à supprimer les alinéas 4 à 6.