Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Les mots : « à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes de menaces, d’obstruction ou d’intrusion » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel dissipe une ambiguïté sur le caractère ou non cumulatif des menaces par rapport aux actes d'obstruction ou d'intrusion.