Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser les circonstances aggravantes.