Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 225‑4‑1 A. »
la mention :
« Art. 32‑1. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement de cohérence vise à insérer cette disposition relative à la diffamation dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et non dans le code pénal.