Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Xavier Breton
— Droite Républicaine
(Ain · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère de concertation pour qualifier les différents délits d’entrave prévus à l’article 431‑1 du code pénal.