577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Dominique Voynet — Écologiste et Social (Doubs · 2ᵉ)
Texte visé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-01-25
Date de sort : 2025-01-29

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à la suppression de cet article unique de la présente proposition de loi. 

Au-delà des atteintes qu'elle porte aux principes de fraternité, d’égalité et de dignité chers à notre devise et notre identité républicaine, cette mesure n'a aucune pertinence. 

L'accès à la nationalité française a en effet déjà été restreinte à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018. Ces restrictions n'ont eu aucun effet sur l'immigration, et, surtout, elles n'ont fait que renforcer la précarité sur l'île en "fabriquant des étrangers". 

Si l'immigration comorienne est une réalité à Mayotte, elle n'est pas due à une volonté d'acquérir la nationalité française mais bien à la recherche de meilleures conditions économiques, sociales et éducatives. 

Aux lendemains des cyclones Chido et Dikeledi, l'heure n'est pas à l'escalade du ressentiment anti-comorien mais bien à l'engagement et à l'investissement massif de l'État français dans la reconstruction de Mayotte.