577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-05-12 · Initiateur : Philippe Gosselin · Parlementaire Dossier officiel ↗

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-12-03
  • Dernier acte connu 2025-05-12
  • Amendements déposés 470 · 3 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Irrecevable 326
  • Rejeté 82
  • Tombé 47
  • Retiré 7
  • Non soutenu 5
  • Adopté 3

Par examen

  • commission 446
  • seance 24

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 372
  • SOC — Socialistes et apparentés 37
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 22
  • RN — Rassemblement National 13
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 10
  • EcoS — Écologiste et Social 6
  • None — 4
  • Dem — Les Démocrates 2
  • DR — Droite Républicaine 2
  • EPR — Ensemble pour la République 1
  • NI — Non inscrit 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 275
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE 120
  • TITRE 47
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 27
  • AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 1

Voir tous les 470 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2024-12-03 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
2025-02-03 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2024-12-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-01-22 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-01-22 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-01-29 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-02-05 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2025-01-29 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-02-06 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-02-06 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-02-06 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-02-06 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-02-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2025-03-19 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-03-25 Décision Sénat ( 5ème République )
Commission Mixte Paritaire PO867651
2025-03-26 Dépôt d'un projet de loi PO867651 Proposition de loi — Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
2025-03-26 Convocation d'une CMP PO867651
Commission Mixte Paritaire PO867651
2025-04-01 Nomination de rapporteur PO867651
2025-04-01 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
2025-04-01 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-04-03 Décision Sénat ( 5ème République )
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-04-08 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-04-08 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-04-01 Décision de la CMP PO867651
Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel
2025-04-10 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-04-14 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-05-07 Conclusion du conseil constitutionnel Conseil constitutionnel
Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
2025-05-12 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 43 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi 43 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi 92 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi 96 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi 96 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi 99 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi 693 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte Philippe Gosselin 2024-12-03
Rapport 864 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 2025-01-29
Proposition de loi 864 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 2025-01-29
Proposition de loi 315 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 2025-02-06
Rapport 466 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n°315). 2025-03-19
Proposition de loi 467 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 2025-03-19
Proposition de loi 1176 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 2025-03-26
Rapport 499 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte. 2025-04-01
Proposition de loi 500 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 2025-04-01
Proposition de loi 1199 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 2025-04-01
Rapport 1199 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte. 2025-04-01

Top auteurs d'amendements sur ce texte