Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-François Coulomme
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Savoie · 4ᵉ)
Texte visé :
L’ouverture avancée des données judiciaires
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : —
Dispositif
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