Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Emmanuel Duplessy
— Écologiste et Social
(Loiret · 2ᵉ)
Texte visé :
L’ouverture avancée des données judiciaires
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-15
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le dernier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports en permettant que l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle ne soit pas applicable afin de lever toute ambiguïté.