Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Auteur :
Frédéric Maillot
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 6ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.