Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sandrine Nosbé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Isère · 9ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : —
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