Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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