Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« complété par un alinéa ainsi rédigé ».
Exposé sommaire
L’article 4 de la proposition de loi vise une réécriture de l’article 840 du code civil. La rédaction proposée ne mentionne plus les causes du partage judiciaire. Il est pourtant essentiel de prouver qu’il y a une indivision pour comprendre dans quelles situations le partage judiciaire s’imposera.
Cet amendement vise donc à rétablir l’article 840 du code civil tel qu’il existe aujourd’hui et à le compléter par un nouvel alinéa correspondant à l’article 4 de la proposition de loi.