Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a lieu par voie de juridiction gracieuse »
les mots :
« relève de la matière gracieuse ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse »