Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-02-19
Date de sort : 2025-02-19
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000031
Dispositif
À l’alinéa 2, avant les mots :
« la moitié »,
insérer les mots :
« plus de ».
Exposé sommaire
L’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits.
Ce sous-amendement vise à ce qu’il y ait, au minimum, plus de la moitié des droits.